Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions générales de vente sont conclues entre :
La société MLI – Multi Lingual Identity EURL, dont le siège social est situé 294 Avenue Henri Barbusse – Bâtiment Les Chênes Escalier 1 – 06220 VALLAURIS, titulaire du numéro SIRET : 50778100300029 et ci-après dénommée « le Prestataire », d’une part,
et toute personne morale ou physique souhaitant recourir à ses services et ci-après dénommée « le Client », d’autre part.
1. Application des Conditions générales – Opposabilité
Toute commande passée implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions générales de vente à l’exclusion de tout autre document.
Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les présentes Conditions générales de vente.
L’exécution de toute prestation par le Prestataire implique de la part du Client l’acceptation des présentes Conditions générales, et la renonciation à ses propres Conditions générales d’achat. Toute condition contraire sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Prestataire, quel que soit le moment où elle a pu être portée à sa connaissance.
Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment de l’une quelconque des présentes Conditions générales de prestation de services, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
2. PASSATION DES COMMANDES / DEVIS
Toute commande du Client est généralement précédée d’un devis gratuit, établi par le Prestataire, sur la base des documents à traduire fournis et des informations communiquées par le Client.
Le devis adressé par le Prestataire au Client, par courrier postal ou courrier électronique, précise notamment :
le nombre de pages ou de mots soumis à traduction ;
les langues de traduction ;
les modalités de détermination du prix de la prestation de traduction. Cette dernière est facturée soit de manière forfaitaire, soit au temps passé, soit encore sur la base du tarif du Prestataire en vigueur au jour de la réalisation du devis, notamment au mot source (c’est-à-dire par mots contenus dans le texte à traduire) ou au mot cible (c’est-à-dire par mots contenus dans le texte traduit) d’après le décompte proposé par le logiciel de traduction assistée par ordinateur requis, le logiciel Word de Microsoft ou tout autre outil convenu d’un commun accord ;
le délai de livraison de la prestation de traduction ;
le format des documents à traduire en cas de demande de mise en page spécifique du document livré ;
les éventuelles majorations de prix appliquées notamment en raison de l’urgence, des recherches terminologiques spécifiques ou de toute autre demande sortant des prestations habituelles fournies par le Prestataire.
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner au Prestataire le devis sans aucune modification, soit par courrier postal avec la mention « bon pour accord » lorsque le devis lui a été adressé par courrier postal, soit par courrier électronique avec l’expression de son consentement lorsque le devis lui été adressé par courrier électronique. À défaut de réception de l’acceptation du devis, le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.
À défaut de confirmation de sa commande selon les modalités définies ci-dessus dans le délai indiqué sur le devis ou à défaut dans un délai d’1 (un) mois à compter de la date d’envoi du devis, ce dernier est réputé caduc.
Le Prestataire se réserve la possibilité, après en avoir informé le Client, de majorer les tarifs des prestations et/ou de ne pas respecter la date de livraison figurant sur la confirmation de commande initiale du Client, et ce, notamment dans les cas suivants :
la modification ou l’ajout de documents supplémentaires par le Client postérieurement à l’établissement du devis par le Prestataire. Dans ce cas, le Prestataire se réserve le droit d’ajuster le tarif en fonction du volume de texte supplémentaire à traiter constaté ou demandé ;
l’absence de documents lors de l’établissement du devis (si le devis a dû être effectué sur simple communication du nombre de mots approximatif et d’un extrait du contenu à traiter).
Tout ajout de documents supplémentaires par le Client intervenant après la livraison d’une commande entraîne l’ouverture d’une nouvelle commande et sera facturé comme tel sans application automatique d’une quelconque remise (facturation d’un forfait minimum, par exemple).
À défaut d’accord exprès du Client sur ces nouvelles Conditions de livraison et/ou de facturation, le Prestataire se réserve le droit de ne pas débuter sa prestation.
Sauf accord contraire indiqué sur le devis, les frais exposés pour la réalisation de la prestation (déplacements, envoi de courriers exprès, etc.) sont à la charge du Client.
Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait (à la page, à la ligne ou à l’heure), demeure à la seule discrétion du Prestataire, et ce, uniquement pour la prestation qui en est l’objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations ultérieures.
Dans l’hypothèse où aucun devis préalable n’a été adressé au Client par le Prestataire, les commandes sont passées par simple échange de courriers électroniques et les prestations de traduction sont facturées conformément au tarif de base habituellement appliqué par le Prestataire ou à tout autre tarif convenu entre ce dernier et le Client dans l’échange de courriers électroniques. Toute validation par le Client du délai communiqué par le Prestataire vaut commande.
3. PREUVE
Aux fins de la preuve de l’existence de cette acceptation de devis, le Client admet de considérer comme équivalent à l’original et comme preuve parfaite, le courrier électronique, la copie et le support informatique.
4. ACOMPTE
Toute commande dont le montant hors taxes dépasse 500 (cinq cents) euros peut être soumise à une demande d’acompte dont le pourcentage est précisé sur le devis. Dans ce cas, l’exécution des prestations ne commence qu’après encaissement de l’acompte.
5. DÉLAI DE LIVRAISON
Sous réserve de réception par le Prestataire de l’intégralité des documents objet de la prestation de traduction, le délai de livraison, donné à titre indicatif et mentionné sur le devis n’est applicable qu’à condition que le Client confirme sa commande selon les modalités définies à l’article 2 ci-dessus dans les 48h suivant l’émission du devis. Passé ce délai, la date de livraison peut faire l’objet d’une révision en fonction de la charge de travail du Prestataire.
6. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
Le Prestataire s’efforce de réaliser la traduction avec la plus grande fidélité par rapport à l’original et conformément aux usages de la profession. Il met tout en œuvre pour tenir compte et intégrer dans la traduction les éléments d’information fournis par le Client (glossaires, plans, dessins, abréviations, etc.). Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d’incohérence ou d’ambiguïté du texte d’origine ou encore en cas d’imprécisions dans les instructions fournies par le Client, la vérification de la cohérence technique du texte final relevant de la seule responsabilité du Client.
7. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à mettre à la disposition du Prestataire l’intégralité des textes à traduire et toute information technique nécessaire à leur compréhension et, le cas échéant, la terminologie spécifique exigée. En cas de manquement du Client à son obligation d’informer le Prestataire, celui-ci ne peut être tenu responsable des éventuelles non-conformités ou d’un dépassement des délais.
L’envoi a posteriori par le Client d’instructions, de documents de référence ou de terminologie n’ayant pas été fournis dès la passation de commande pourra donner lieu à la facturation d’un supplément, ainsi qu’à une éventuelle réévaluation du délai.
Le Client dispose d’un délai de 7 (sept) jours ouvrés à compter de la réception de ses documents traduits ou relus pour manifester par écrit un éventuel désaccord concernant la qualité de la prestation. Passé ce délai, la prestation est considérée comme ayant été dûment exécutée et aucune contestation ne peut être admise. À cet effet, le client admet de considérer comme preuve de la livraison tout accusé de réception par voie postale ou courrier électronique.
8. CONFIDENTIALITÉ
Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation. Les originaux sont retournés au Client sur simple demande écrite.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas d’interception ou de détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client d’informer, préalablement ou lors de la commande, le Prestataire des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.
9. FORMAT
La traduction est livrée par voie électronique au format convenu avec le Client. Tout autre moyen de transfert ou format doit être expressément convenu entre les parties et pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire.
10. RESPONSABILITÉ
La responsabilité du Prestataire se limite uniquement au montant de la facture concernée.
En aucun cas, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des réclamations motivées par des nuances de style.
Il est précisé que les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, leur inobservation ne pouvant, en principe, entraîner de pénalités pour retard. En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée du fait de dommages directs ou indirects causés au Client ou à des tiers du fait d’un retard de livraison dû notamment à un cas de force majeure, ou à un éventuel problème d’acheminement.
11. CORRECTIONS ET RELECTURES
En cas de désaccord sur certains points de la prestation, le Prestataire se réserve le droit de corriger celle-ci en coopération avec le Client.
Lorsque la traduction doit faire l’objet d’une édition, le Prestataire peut être amené à relire l’épreuve d’imprimerie.
Sauf disposition écrite contraire, toute correction ou relecture d’épreuve d’imprimerie ou venant s’ajouter à la prestation initialement convenue avec le Client fait l’objet d’une facturation supplémentaire sur la base du tarif horaire en vigueur.
12. MODALITÉS DE PAIEMENT
Sauf conditions particulières spécifiées sur le devis, les factures s’entendent établies net, sans escompte et sont payables à 15 (quinze) jours à compter de la date d’émission de la facture.
En cas de paiement par chèque ou virement bancaire en provenance de l’étranger, l’intégralité des éventuels frais de change et bancaires donnent lieu soit à une majoration forfaitaire précisée sur le devis, soit à une refacturation intégrale au Client.
La traduction reste la propriété du prestataire jusqu’au paiement complet.
Il convient de préciser s’agissant des seuls clients professionnels, qu’en cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit d’interrompre les commandes en cours de plein droit jusqu’au complet paiement et le Client est redevable, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, d’intérêts de retard calculés au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, appliqué au montant de la facture considérée, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Avant de soumettre un document pour traduction au Prestataire, le Client doit s’assurer qu’il en a le droit. Il doit donc être l’auteur du document original ou avoir obtenu l’autorisation écrite préalable de traduction de la part du détenteur des droits d’auteur du document.
À défaut, le Prestataire ne peut en aucune façon être tenu responsable si tout ou partie des documents confiés par le Client venait à violer le droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d’un tiers ou toute réglementation applicable. Le cas échéant, le Client assumerait seul les éventuels dommages et les conséquences financières qui découleraient de sa seule négligence.
Par ailleurs, le Client reconnaît que la traduction produite par le Prestataire constitue un document nouveau dont les droits d’auteur sont codétenus par l’auteur du document original et le Prestataire. En conséquence, en cas de prestations à caractère littéraire ou artistique, et sans préjudice de ses droits patrimoniaux sur son œuvre, le Prestataire se réserve le droit d’exiger que son nom soit mentionné sur tout exemplaire ou toute publication de sa prestation, conformément à l’article L.132-11 du Code de la propriété intellectuelle.
14. ANNULATION
En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, signifiée par écrit au Prestataire, le travail déjà effectué est facturé au Client à hauteur de 100 % (cent pour cent).
Le Prestataire se réserve également le droit de facturer des frais de gestion de projet forfaitaires en cas d’annulation d’une commande confirmée dont la réalisation n’a pas encore débuté.
15. DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE
Les parties s’engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit et avant toute action en justice, à se soumettre à une tentative de conciliation. Les parties s’engagent à faire leur possible pour que cette conciliation ait toutes les chances d’aboutir. Elles s’engagent à faire preuve de toute la bonne foi nécessaire.
Les présentes Conditions générales sont soumises au droit français et doivent être interprétées conformément à celui-ci. À défaut de règlement amiable conformément à l’article 15 ci-dessus, les parties font attribution de compétence exclusive aux tribunaux français pour régler tout litige portant sur la prestation de service et les présentes Conditions générales.
Version du 28/06/2017